Conciliateur de Justice

CONCILIATEUR de JUSTICE

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole.
Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend.
Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
L'accord qu'il propose peut être homologué (Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge).

Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.
Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Compétences
- Situations pour lesquelles il est compétent :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
• Différends relatifs à un contrat de travail
• Litiges de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Litiges en matière de droit rural
• Litiges en matière prud'homale

- Situations pour lesquelles il n'est pas compétent :

• Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
• Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
• Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

VOTRE CONCILIATEUR

Jean-Paul GARRIGUE
Cour d'Appel de Montpellier
Tribunal judiciaire de Carcassonne

06.20.33.54.26

occitanie.11@yahoo.com

Lieu : Mairie de Villemoustaussou

Uniquement sur Rendez-vous : les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois

5 bonnes raisons de tenter la conciliation de justice